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Code pénal des associations – Le dernier projet législatif promouvant la Compliance

VerbStrG ou Verbandsstrafengesetzbuch (Code pénal des associations), voila le titre du dernier projet législatif de promotion de la Compliance en Allemagne. C’est le gouvernement régional du Land de Rhénanie-du-Nord Westphalie qui l’a lancé, l’a présenté le 14 novembre 2013 à l’occasion de la Conférence des ministres de la justice d’automne. L’ébauche sera présentée sous peu au Conseil fédéral . Les « associations », c’est-à-dire les entreprises de tout type, devraient désormais être punissables. Amendes (jusqu’à 10% du chiffre d’affaires), exclusions de subventions, exclusions d’offres publiques, publication de la pénalité (« pilori »), et même « peine de mort » (suppression de l’entreprise) pourront être prononcées. Ce ne sera pas le cas si l’entreprise s’est protégée (d’une manière qui n’aura donc pas fonctionné parfaitement) Dans ce cas, l’instance juridictionnelle sera en mesure d’adoucir voir de supprimer la peine. Cette loi a pour but de promouvoir la création de systèmes de Compliance même par les moyennes entreprises. La toute première publication parue à ce sujet dans les revues spécialisée est signée par Prof. Dr. Volker Römermann et peut être lue dans le cahier 1 de la revue « GmbH-Rundschau » (la revue des SARL) 2014 (GmbHR 2014, p 1).